Service juridique

Mise à jour : Projet de l’ARC de détermination du risque lié aux

Le groupe de travail de la SCDA sur le projet spécial portant sur les organisations sans but lucratif de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a continué à surveiller et influencer cette situation au cours des derniers mois. Nous avons passé beaucoup de temps à informer les représentants du gouvernement sur les défis auxquels fait face le secteur, le besoin d’offrir des programmes et services qui génèrent suffisamment de revenus pour poursuivre l’exploitation des organisations, et l’importance d’accumuler un fonds de réserve pour assurer la durabilité et la croissance futures.

Lisez-en plus...

S’engager dans la voie de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif Une feuille de route pour la mise en conformité des organisation

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), proclamée en vigueur le 14 octobre 2011, marque une réorientation profonde du paysage juridique des associations sans but lucratif et des organismes de charité constitués en vertu d’une loi fédérale.

Les administrateurs[1] et les dirigeants de ces organisations doivent avoir une compréhension approfondie de la Loi et de ses règlements pour s’assurer de la conformité de leur organisation aux dispositions de la Loi. Ignorer la Loi ou remettre le travail de l’aborder à plus tard à cause d’autres « problèmes plus urgents ou des compressions de ressources » ne sont pas des excuses acceptables. L’omission de dépôt des documents pertinents auprès de Corporations Canada (une division d’Industrie Canada) dans les trois années qui suivent la date du 14 octobre 2011 place l’organisation dans une situation extrêmement dangereuse : ceci pourrait ultimement mener à la dissolution de l’organisation et exposer les administrateurs et dirigeants à des risques considérables et au potentiel de responsabilité personnelle.



[1] Veuillez prendre note que la forme masculine a été privilégiée dans ce texte uniquement afin d’en alléger le contenu.

Lisez-en plus...

Vos données sont-elles sécurisées?
Par Annette Balgord

L’accès aux données critiques des membres permet aux gestionnaires d’association d’élaborer des communications plus efficaces. Et si ces données tombaient dans de mauvaises mains? Lisez-en plus...

Normes d’accessibilité intégrées : choisir la formation qui convient à votre organisation
Par Melissa Madger

La formation constitue une exigence obligatoire en vertu du règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario pour les organisations de plus d’un employé.

Lisez-en plus...

Enjeux relatifs aux profits tirés de revenus autres que les cotisations des organismes sans but lucratif
Par Karen J. Cooper, LL.B.

Depuis quelques années, les organismes sans but lucratif (OSBL) sont scrutés par l’Agence du revenu du Canada (ARC), particulièrement sur le plan des revenus qu’ils génèrent en sus des cotisations. Ce projet en est présentement à sa dernière année et de nombreux OSBL, incluant des associations professionnelles et leurs corporations connexes, ont reçu une « lettre d’information » indiquant... Lisez-en plus...

Mise à jour sur le projet de détermination du risque lié aux organismes sans but lucratif de l’Agence du revenu du Canada
Par Michael Anderson, caé

En 2012, la SCDA a avisé ses membres que l’Agence du revenu du Canada (ARC) menait un projet pour recueillir des informations au sujet des organismes sans but lucratif (OSBL) qui demandent une exonération fiscale. La collaboration de la SCDA avec le ministère des Finances et l’ARC a entraîné des changements constructifs sur la façon de mener le projet. À peu près 1 400 OSBL ont été passés en revue au cours des trois ans du projet et j’étais régulièrement en contact avec les membres des associations qui ont participé à ce processus. Lisez-en plus...

Pleins feux sur les organismes de bienfaisance : Le temps d'un changement est venu ! Nouvelle loi fédérale sur les corporations
Par Bill Pashby

Quelque 19000 associations et organismes de bienfaisance canadiens sont incorporés en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes (la « LCC »). En quelle année croyez-vous que cette législation a connu son dernier amendement sérieux? En 1917! Lisez-en plus...

Devrions-nous vraiment faire ça?
Par Gordon Graham

Un nombre étonnant d’associations dirigent des «entreprises parallèles» qui s’éloignent souvent de leur mandat clé. Il peut s’agir d’un journal ou d’un congrès annuel. Dans le cas de l’Ontario Dental Association, il s’agissait d’administrer un programme de soins dentaires pour des personnes sur l’aide sociale.  Lisez-en plus...

Prévenir la fraude
Par Roma Ihnatowycz

Lorsque Victor Santacruz, CAE a relevé des dépenses étranges sur la carte de crédit de son association, le directeur administratif s’est tout de suite senti mal à l’aise. Pourquoi quelqu’un de l’Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes (ACPP) achèterait-il deux billets pour un concert de Bon Jovi? Des billets de plus de 2 000 $ accompagnés de laissez-passer pour l’arrière-scène?

Les soupçons de M. Santacruz se sont accentués lorsque son assistante administrative de longue date, qui s’occupait de la tenue de livre de l’ACPP a feint l’ignorance. Elle affirmait ignorer totalement à quoi servaient ces dépenses, comment elles s’étaient retrouvées sur la carte de crédit corporative qu’elle gérait elle-même, ou pourquoi elle ne s’en était pas déjà aperçu.

Lisez-en plus...

Transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Par Sandi L. Humphrey, CAE

Richard Bridge, avocat spécialisé dans les organismes de bienfaisance et les sociétés sans but lucratif, a facilité une dizaine d’ateliers et de webinaires pour les membres de la SCDA, au sujet de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL).  Il est également l’auteur du livre électronique, Making Sense of the New Canada Not-for-Profit Corporations Act, publié par la SCDA.

Interrogé pour connaître comment, selon lui, les organisations à but non lucratif de régime fédéral  s’en tiraient en matière de conformité avec les nouvelles mesures législatives, M. Bridge répond que « de façon générale, elles font un très bon travail.  Beaucoup de conseils d’administration et de cadres supérieurs prennent la LCOBNL au sérieux.  Beaucoup d’autres par contre n’ont même jamais entendu parler de la loi, c’est pourquoi il est difficile de quantifier.  Je dirais que c’est assez varié. »

Il fait également remarquer qu’il peut exister une crainte injustifiée parmi certains conseils et le personnel associatif.  « Beaucoup d’organisations ont en place de très bons règlements administratifs. Si l’objectif est le statu quo, plusieurs trouveront que quelques changements modestes seulement pourraient être nécessaires.  Dans bien des cas, 90 % des règlements administratifs existants peuvent demeurer les mêmes et des changements seront requis dans quelques secteurs seulement, » explique-t-il. Lisez-en plus...