Importants changements des lois fédérales à venir pour les organismes sans but lucratif

Par Jennifer Chandler et Tim Plumptre

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Le conseil d'administration n'a jamais été autant sous le feu des projecteurs. La gouvernance du conseil constitue de plus en plus un sujet d'actualité, et divers scandales corporatifs et gouvernementaux à travers le monde ont jeté de l'huile sur le feu. Les gens s'intéressent davantage à la gouvernance et au processus décisionnel, aux personnes qui prennent les décisions et à la façon de rendre des comptes.

Le gouvernement fédéral, pour sa part, surveille de plus près la gouvernance des conseils d'administration. L'an dernier, le ministre de l'Industrie a déposé le projet de Loi C-21, qui vise à fournir un cadre moderne de gouvernance corporative afin de régulariser les quelque 18 000 organismes sans but lucratifs (OSBL) constitués en vertu d'une loi fédérale. Le gouvernement fédéral affirme qu'il s'agira d'une des lois les plus modernes du genre à travers le monde.

Le projet de loi est actuellement entre les main du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes aux fins d'étude et de consultation publique. Compte tenu qu'il est peu probable qu'une élection survienne au cours des six à neuf prochains mois, on peut présumer que ce projet de loi pourrait se retrouver devant la Chambre des communes pour un vote final. Une foi en vigueur, la loi pourrait apporter des changements importants pour les OSBL, parmi lesquels on retrouve des organismes de santé et communautaires, des organismes environnementaux, des sociétés culturelles et du patrimoine, des organismes de charité nationaux, d'importantes organisations religieuses, des clubs d'assistance mutuelle et autres.

Implications pour les organismes sans but lucratif

Ce sera la première fois depuis 1917 que la loi sur la gouvernance des organismes sans but lucratif subira des modifications importantes. À l'heure actuelle, les OSBL sont soumises à la Loi sur les corporations canadiennes, qui s'applique tant au secteur sans but lucratif qu'à but lucratif. Une fois la Loi C-21 adoptée, elle remplacera les dispositions pertinentes de la loi actuelle. Le comité de l'industrie pourrait apporter un certain nombre d'amendements à la loi, ce qui pourrait modifier quelque peu la loi finale.

Les corporations devront démontrer que leurs dispositions actuelles de gouvernance répondent aux exigences de la nouvelle loi. Une fois la loi adoptée, les OSBL actuellement incorporés en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes auront une période de trois pendant laquelle ils pourront présenter une demande de statut corporatif (transition) en vertu de la nouvelle loi. Bien qu'on ne prévoit aucuns frais pour ce processus, il sera nécessaire d'amender les règlements et de modifier les politiques et structures pour se conformer à la loi, et profiter des nouvelles dispositions. À défaut de présenter une demande de statut corporatif pendant la période prescrite de trois ans, la corporation pourrait être dissoute.

En vertu de la nouvelle loi, le processus long et complexe de l'incorporation sera simplifié. Il sera dorénavant possible de faire une demande électronique et d'acquitter les frais de la même façon. De plus, l'examen ministériel des demandes d'incorporation sera aboli. Le processus sera donc plus rapide.

Un nouveau poste de Directeur des corporations remplacera le système actuel d'examen et de pouvoir discrétionnaire ministériel. Le directeur occupera des fonctions administratives et réglementaires et pourra émettre des certificats d'incorporation, de fusion ou de dissolution, investiguer et mener enquête sur la conformité, et accéder à des documents corporatifs clés tels que les listes de membres et les états financiers.

La nouvelle loi prévoit par ailleurs des changements importants en ce qui concerne les responsabilités financières, les droits et responsabilités des administrateurs et représentants, et les droits des membres. À l'Institut de la gouvernance, où nous avons adopté une approche axée sur les principes, notre point de vue veut qu'une bonne gouvernance requiert une responsabilité entre les positions de pouvoir et celles dont elles sont sensées servir les intérêts. La responsabilité ne peut être efficace sans transparence et ouverture dans le travail d'une organisation. L'amélioration de la transparence et de la responsabilité constitue un objectif majeur de la nouvelle loi, par le biais de nouvelles règles sur l'examen et la divulgation des données financières.

Tous les OSBL devront rendre leurs états financiers disponibles à leurs membres, administrateurs et représentants, en plus du directeur nommé en vertu de la loi. Les corporations faisant de la sollicitation (qui sollicitent des dons publics ou qui reçoivent un financement gouvernemental) devront également rendre leurs documents publics, par le biais du directeur.

Le projet de loi vise également à améliorer la responsabilité financière grâce à de nouveaux règlements de vérification. Ces règlements sont fondés sur la reconnaissance du fait que les OSBL sont différents en ce qui concerne leurs revenus et sources de financement. En vertu de la nouvelle loi, toutes les corporations qui sollicitent ou non des revenus qui sont classées, conformément à la loi, comme ayant des revenus élevés, devront se soumettre à une vérification fiscale. Quant aux corporations à faibles et moyens revenus, les règles sont plus complexes et diffèrent selon que la corporation sollicite ou non des revenus. Par exemple, alors que les corporations à revenus moyens qui sollicitent des fonds devront se soumettre à une vérification, elles pourraient choisir, sous réserve du consentement de tous les membres, de se soumettre à un engagement d'examen, c'est-à-dire une vérification ayant une portée plus étroite.

Jusqu'à maintenant, les administrateurs des OSBL se sont demandé, "Quels sont les paramètres de mes responsabilités – quelles normes de soins dois-je appliquer à mon travail?" Il n'existait aucune réponse claire et objective. La nouvelle loi prévoit une norme explicite de soin qui aidera à diminuer l'incertitude et, espérons-le, contribuera à améliorer la gouvernance. Cette norme est toujours en cours d'élaboration mais chaque organisation devra déterminer exactement ce que cela signifie. Pour la première fois, il existe un point de départ concret. Le projet de loi énonce que: "Les directeurs sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, d'agir avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de l'organisation, ainsi qu'avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, et ils sont tenus d'observer la présente loi, les règlements, les statuts, les règlements administratifs ainsi que toute convention unanime des membres . " Cet énoncé reflète la norme actuelle exigée de la part des administrateurs des corporations sans but lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Selon le ministre, si les directeurs se conforment à cette norme de soin, ils seront protégés de la responsabilité personnelle grâce à une défense de diligence raisonnable. Il sera important de revoir les règlements en marge de cette nouvelle loi de façon à faire ressortir les détails des nouvelles dispositions. Les nouvelles règles de responsabilité sont conçues, du moins en partie, pour aider à attirer des candidats compétents au conseil d'organismes sans but lucratif au Canada.

Même si la nouvelle loi élargira et clarifiera la portée des protections pour les administrateurs, il faudra aussi que les administrateurs se conforment à des normes de diligences plus rigoureuses et ils auront des responsabilités accrues. Cela signifie que la conduite des membres du conseil sera probablement sujette à une plus grande surveillance et les administrateurs devront se montrer avisés dans leurs attitudes à titre de responsables de leur organisation.

l'Institut a récemment travaillé avec un organisme sans but lucratif dont les membres du conseil avaient siégé au conseil pendant la plus grande partie de la décennie. Les membres à long terme pourraient devoir repenser leur rôle futur au sein de l'organisation puisque la loi prévoit clairement que le mandat des membres du conseil ne doit pas dépasser trois ans, bien qu'il soit possible que la durée de ce mandat soit étalée. Les cadres d'association qui désirent plus d'information sur ce point, ou toute autre disposition, peuvent consulter un exemplaire du projet de loi sur le site www.parl.gc.ca , à la rubrique Projets de loi.

Que devraient faire les associations?

Maintenant que vous savez qu'une nouvelle loi s'apprête à être adoptée, que devriez-vous faire? Il convient en premier lieu de suivre la situation : des amendements peuvent modifier la loi finale qui sera adoptée. De plus, ce processus pourrait s'accélérer ou ralentir, selon un certain nombre de facteurs, notamment le climat politique et les autres points à l'ordre du jour du gouvernement. Il est recommandé de commencer à penser aux changements de politiques et de structures qui pourraient être nécessaires pour vous conformer à cette nouvelle loi. Peu importe les nouveaux règlements votés par le parlement, une bonne gouvernance demeure nécessaire. Elle constitue un déterminant majeur d'un bon rendement, aide à susciter la confiance dans les organisations et leur permet de passer à travers les crises.

Le cadre législatif officiel pour les organismes sans but lucratif, c'est-à-dire les statuts et règlements fédéraux et provinciaux, constitue une partie clé du cadre de gouvernance d'une organisation. Mais d'autres éléments fondamentaux figurent également dans ce cadre, notamment les politiques que le conseil doit adopter afin de définir plus en détail comment il assumera ses responsabilités. Par ailleurs, une grande partie de la gouvernance demeure informelle et non écrite, y compris la façon de gérer les conflits et d'appliquer la planification successorale, les styles de décision, et la conduite réelle du conseil en rapport avec l'énoncé des valeurs de l'organisation (si elle en a un) ou le code de conduite. La nouvelle loi comprendra sans doute des outils et des dispositions utiles, mais la gouvernance demeure un parcours et non une destination et requiert par conséquent un leadership solide, des objectifs clairs et des valeurs saines.

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