Règlements administratifs provisoires et statuts de maintien de la SCDA

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COMMUNIQUÉ

Date : Lundi 23 juillet 2012

Destinataires : Membres de la SCDA

Expéditeur : Ed Barisa, caé, président du conseil d’administration de la SCDA

 

Objet : Règlements administratifs provisoires et statuts de maintien de la SCDA

 

 

La Loi canadienne sur les Organisations à but non lucratif, proclamée en vigueur le 17 octobre 2011, stipule que toutes les organisations constituées en vertu d’une loi fédérale ont jusqu’au 17 octobre 2014 pour se conformer à la nouvelle Loi. Cette nouvelle Loi, conçue pour accroître la transparence et l’obligation de reddition de comptes de même que pour offrir aux organisations des principes de gouvernance plus modernes, confère aussi certains droits aux membres, similaires à ceux que possèdent les actionnaires d’organisations à but lucratif.

 

Il est important de prendre note que la Loi est exhaustive : ses règlements pour la gouvernance d’organismes sans but lucratif remplaceront les règlements administratifs détaillés et souvent complexes sur lesquels se basent de nombreuses organisations et qui ont été conçus, révisés et modifiés depuis la création de ces organismes. En fait, plusieurs des points abordés auparavant par les règlements administratifs d’une organisation sont maintenant encadrés par la Loi; ainsi, certains règlements administratifs, en tout ou en partie, devraient être éliminés puisque la Loi a priorité.

 

La nouvelle Loi ne s’applique pas automatiquement. Les organisations doivent modifier leurs règlements administratifs et créer des statuts de maintien pour obtenir un certificat de maintien. Une fois qu’une organisation a créé ces documents, ces derniers doivent être approuvés par les membres et transmis à Industrie Canada dans les 12 mois suivant la date d’approbation des membres. Les nouveaux règlements administratifs d’une organisation n’entrent en vigueur qu’à la date où Industrie Canada émet un certificat de maintien.

 

La SCDA a régulièrement offert à ses membres des lignes directrices et du leadership en ce qui concerne ce sujet par l’entremise de webinaires, de publications, d’articles et de séminaires abordant les diverses étapes que devraient suivre les organisations afin de se conformer à la Loi, de même que des mises à jour à périodiques décrivant le progrès de la SCDA à ce sujet.

 


 

Processus de révision des règlements administratifs de la SCDA

En juin 2011, les membres du conseil d’administration de la SCDA ont mis sur pied un groupe de travail, composé de bénévoles expérimentés en matière de règlements administratifs, afin de recommander des révisions ou amendements aux règlements administratifs actuels de la SCDA pour que ces derniers soient conformes à la Loi. Le groupe de travail a pris note des sections requérant une clarification des conseillers juridiques et d’Industrie Canada, puis a adopté une approche pratique et minimaliste pour les modifications aux règlements administratifs et pour les points requérant élimination ou changement.

 

Le conseil d’administration a approuvé les règlements administratifs et les statuts de maintien à sa réunion du 14 juin 2012 et a recommandé que ces règlements administratifs et statuts de maintien soient mis à la disposition des membres pour être approuvés lors de l’Assemblée générale annuelle de la SCDA, qui se tiendra le 3 novembre 2012 à Ottawa, en Ontario.

 

Les membres du conseil d’administration ont décidé qu’il était approprié d’informer les présidents et vice-présidents des sections à ce sujet pour qu’ils soient au courant des changements proposés. Une téléconférence, à laquelle étaient invités les bénévoles-cadres des sections, le vice-président de la SCDA, le président du groupe de travail, Monsieur Richard Bridge, un avocat qui a conseillé la SCDA lors de la révision de ses règlements administratifs et le président-directeur général de la SCDA, s’est tenue le 17 juillet pour discuter des changements. 

Changements majeurs apportés aux règlements administratifs

Les règlements administratifs provisoires et les statuts de maintien de la SCDA sont affichés sur le site Web pour que les membres puissent à la fois en être informés et formuler des commentaires à leur égard. Voici les changements majeurs apportés aux règlements administratifs, de même que les explications motivant ces modifications :

 

L’utilisation du mot « membre » confère à ce dernier des privilèges de droit de vote selon la nouvelle Loi. Ainsi, la catégorie « membre général », qui inclut actuellement des personnes qui ne travaillent pas pour une association, par exemple des chercheurs et des retraités, a été éliminée des règlements administratifs. Les membres à la retraite recevront un accès complet et gratuit au site Web de la SCDA et à d’autres informations, et peuvent choisir de continuer à utiliser le titre de caé s’ils le désirent. (Ces questions seront abordées et définies par une politique du conseil d’administration.)

 

De même, selon la nouvelle Loi, le mot « membre » confère des privilèges de droits de vote aux membres honoraires à vie. Puisque la plupart des titulaires du prix de membre honoraire à vie sont des membres Cadres, les membres du conseil d’administration ont déterminé que le Prix de membre honoraire à vie devait être retiré des règlements administratifs. Le Prix de membre honoraire à vie continuera cependant d’exister, grâce à une politique et des critères qui seront établis par le conseil d’administration.

 

La nouvelle Loi permet au conseil d’administration de nommer trois membres supplémentaires, mais ne précise pas les rôles des membres d’office. Les options de nommer jusqu’à trois (3) membres du conseil d’administration supplémentaires et de permettre au président sortant et au président-directeur général de voter lors des décisions du conseil d’administration ont été longuement discutées par les membres du conseil d’administration et ont été incluses dans les nouveaux règlements administratifs et les statuts de maintien.

 

La nouvelle Loi encadre l’incorporation d’une personne morale avec un conseil d’administration. Ainsi, le terme « conseil d’administration de la section » n’existe plus dans les règlements administratifs et a été remplacé par le terme « comité exécutif des sections ». La SCDA a créé ce terme il y a plusieurs années et ce nouveau terme reflète la direction dans laquelle se dirige l’organisation depuis ce temps.

 

Un membre Cadre qui se retrouve sans emploi en tant que cadre d’association peut continuer à faire partie de la SCDA en tant que membre Cadre, sans frais, jusqu’à une année supplémentaire ou jusqu’à ce que le membre se trouve un nouvel emploi comme cadre d’association, le premier des deux cas prévalant. Ce point sera également précisé par une politique du conseil d’administration.

 

D’autres éléments retirés des règlements administratifs révisés seront abordés par l’entremise de considérations de politique par le conseil d’administration. Par exemple, des politiques seront établies pour le processus de mesures disciplinaires, pour les procédures de transfert d’adhésion et pour la politique financière du président-directeur général en ce qui a trait à l’autorisation de signature et aux services bancaires.

 

D’autres politiques seront également créées, permettant aux membres du conseil d’administration d’inviter des observateurs, au besoin, à présenter des rapports touchant des sujets d’intérêts au conseil d’administration et de préciser des règles, l’utilisation du titre de caé et la prestation de services dans les deux langues officielles.

Les membres ont jusqu’au vendredi 31 août pour faire parvenir leurs commentaires

Ce communiqué, les statuts de maintien et l’ébauche des règlements administratifs sont maintenant mis à la disposition des membres pour que ces derniers puissent partager leurs commentaires et suggestions. J’encourage les membres à soumettre leurs commentaires à Michael Anderson, caé, président-directeur général, avant le vendredi 31 août à 17 h, HAE. 

 

Vous pouvez également contacter Michael Anderson par courriel à manderson@csae.com ou par téléphone au 416.363.3555, poste 234 ou au 1.800.461.3608, poste 234 pour toute question.

 

Le groupe de travail prendra les commentaires des membres en considération pour apporter des améliorations aux documents provisoires et pour communiquer avec les membres du conseil d’administration. La SCDA avisera les membres par la suite de tout changement le cas échéant.

 

Au nom des membres du conseil d’administration de la SCDA et du groupe de travail, je tiens à vous remercier de votre intérêt et d’avoir pris le temps de vous informer au sujet de cette nouvelle Loi.

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